Prestations de photographie et vidéo professionnelles - En vigueur au 1er décembre 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vaacio, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 981 800 279 00029, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations de photographie et de vidéo professionnelles.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Vaacio propose les prestations suivantes :
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé précisant la nature, le prix et les modalités d'exécution.
3.1 Devis : Tout devis établi par Vaacio est valable pendant 30 jours. Il devient caduc passé ce délai, sauf accord écrit des parties.
3.2 Commande : La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis et versement de l'acompte.
3.3 Modifications : Toute modification demandée par le client après validation du devis peut entraîner un supplément tarifaire et un délai supplémentaire.
4.1 Tarifs : Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du CGI.
4.2 Modalités de paiement :
4.3 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
5.1 Délais : Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Vaacio s'engage à respecter au mieux ces délais, mais ne saurait être tenu responsable d'un retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
5.2 Livraison : Les fichiers finaux sont livrés par transfert numérique (WeTransfer, Google Drive, Dropbox) ou sur support physique selon accord préalable.
5.3 Formats : Les formats de livraison (résolution, poids, extension) sont définis dans le devis.
6.1 Propriété intellectuelle : Vaacio conserve l'entière propriété intellectuelle des créations réalisées. Le client bénéficie d'un droit d'usage dans le cadre défini par le devis.
6.2 Droit à l'image : Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour toute personne apparaissant dans les visuels commandés.
6.3 Utilisation : Toute utilisation des visuels en dehors du cadre prévu au devis nécessite l'accord écrit de Vaacio et peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.
7.1 Annulation par le client :
7.2 Annulation par Vaacio : En cas de force majeure ou d'empêchement majeur, Vaacio s'engage à proposer une nouvelle date ou à rembourser intégralement l'acompte versé.
Vaacio met tout en œuvre pour fournir des prestations de qualité. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite au montant de la prestation concernée.
Vaacio ne saurait être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration du matériel du client, ni en cas de circonstances météorologiques défavorables impactant la prestation.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison des fichiers finaux. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Marseille.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur peuvent être communiquées sur demande.